Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements payants de KRAD CRM (paliers Essentiel et Pro). Elles complètent les CGU, applicables à l'ensemble du service. KRAD CRM étant réservé aux professionnels (SIREN obligatoire à l'inscription), les présentes CGV s'appliquent entre professionnels : les dispositions du Code de la consommation propres aux particuliers (droit de rétractation, résiliation en trois clics) ne s'appliquent pas.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements donnant accès aux fonctionnalités des paliers payants de KRAD CRM, dont le détail est consultable sur la page des tarifs au moment de la souscription. Le palier Free reste gratuit et n'entre pas dans le champ de ces CGV.

2. Prix

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur KRAD CRM au moment de la souscription, exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). En cas d'évolution tarifaire, le client en est informé par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sur son abonnement en cours. S'il n'accepte pas ce nouveau tarif, le client peut résilier gratuitement avant son application, conformément à l'article 5.

3. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique récurrent via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (voir politique de confidentialité). Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable depuis l'espace client.

Tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, conformément à la loi française, à des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

4. Durée et renouvellement

Les abonnements payants sont sans engagement de durée : facturation mensuelle avec reconduction tacite à chaque échéance, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

5. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et directement en ligne, depuis Paramètres → Abonnement. Le retour au palier gratuit est immédiat ; il n'y a pas de remboursement au prorata de la période déjà facturée.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante...), des tentatives de nouveau prélèvement sont effectuées automatiquement. Si le paiement n'est pas régularisé au terme de ce délai, l'organisation repasse automatiquement au palier gratuit : ses données restent accessibles, seules les fonctionnalités des paliers payants sont suspendues.

7. Absence de droit de rétractation

KRAD CRM étant vendu exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas aux présentes CGV.

8. Responsabilité

La responsabilité de KRAD Solutions ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du service. Elle est limitée aux dommages directs ; sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).

Sauf faute lourde ou dol de KRAD Solutions, le montant total de sa responsabilité au titre d'une année contractuelle est plafonné au montant payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond ne s'applique pas :

• en cas de faute lourde ou intentionnelle de KRAD Solutions ;
• en cas de manquement de KRAD Solutions à ses obligations de confidentialité ou de protection des données personnelles décrites dans la politique de confidentialité ;
• en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant directement du logiciel fourni par KRAD Solutions.

Le client demeure seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la sauvegarde des données qu'il saisit dans KRAD CRM.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à la facturation ou à l'exécution du contrat peut être adressée à contact@kradcrm.io.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure d'un prestataire d'infrastructure indépendante de sa volonté, cyberattaque, décision administrative, grève générale...). L'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat en cours sans pénalité.

11. Données à la résiliation

La résiliation d'un abonnement payant n'entraîne pas la suppression du compte : le client conserve l'accès à ses données au palier gratuit. À tout moment, le client peut exporter l'intégralité de ses données depuis son espace (Paramètres → Compte → Exporter mes données). La suppression définitive du compte et de ses données suit les délais décrits dans la politique de confidentialité.

12. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.